Amendement n° 61 · Article 13 bis

L’article L. 4122‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le début du I est ainsi rédigé :

« I. – Un département peut demander, sur proposition d’un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, une modification … (le reste sans changement). »

2° Au premier alinéa du II, les mots : « chacune des deux régions concernées » sont remplacés par les mots : « la région dans laquelle le département a demandé à être inclus ».

3° À la dernière phrase du dernier alinéa du II, les mots : « dernière délibération » sont remplacés par le mot : « demande ».

La création d’une collectivité territoriale ou la modification de ses limites est de la compétence du législateur qui a délégué dans l’article L. 4122‑1‑1, la décision de modifier les limites territoriales d’une région. Ces questions sont très différentes du droit de pétition qui ne s’exerce que pour les questions relevant de la compétence de la collectivité concernée. Il est nécessaire de donner une respiration démocratique à ces questions qui touchent très directement la population sans qu’elle puisse actuellement s’en emparer.

D’ailleurs c’était une des promesses de campagne du Président de la République qui, dans son programme, déclarait ainsi : « Je ferai voter une loi sur le renforcement de la démocratie locale »

Le processus créé par cet article nouveau est totalement calqué sur les dispositions relatives au référendum d’initiative partagée national. Cet emprunt garantit le sérieux de l’organisation de la consultation et le maintien de conditions de recevabilité qui l’encadrent étroitement.