Amendement n° 606 · Article 14
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 12/02/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
A l'alinéa 5, remplacer "20 000" par "10 000".
Exposé sommaire
L'article 14, relatif à la rationalisation de l’intercommunalité, instaure un accroissement de la taille minimale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 5.000 à 20.000 habitants.
Ce chiffre de 20 000 habitants est arbitraire et ne correspond pas à la réalité des territoires.
Cet amendement vise à instaurer le seuil de 10 000 habitants.