Amendement n° 599 · Article 27
De Marc-Philippe Daubresse (Les Républicains) · déposé le 12/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« mixte incluant au moins une région ou un département ».
Exposé sommaire
Il s’agir d’élargir la possibilité de délégation de la compétence communication électronique à l’ensemble des syndicats. L’objectif est de permettre aux EPCI à fiscalité propre auxquels la compétence est obligatoirement transférée, de s’appuyer sur les savoir-faire existant et de maintenir ainsi la qualité du service.