Amendement n° 594 · Article PREMIER
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 12/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, la compétence de l’organisation et de la gestion des GRETA peut être déléguée par l’État à la région.
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement est permettre la délégation, à titre expérimental, de l’organisation et de la gestion des GRETA, structures de formation continue de l’Education nationale directement liées aux besoins économiques du territoire.
Cosignataires (12)
Julien Aubert, Xavier Breton, Marie-Christine Dalloz, Gérald Darmanin, Georges Fenech, Franck Gilard, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Frédéric Poisson, Éric Straumann