Amendement n° 593 · Article PREMIER

À titre expérimental, et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, les compétences visées à l’article L. 1411‑1 du code de la santé publique peuvent être, pour toute ou partie, déléguées par l’État à la région.

L’objet du présent amendement est de permettre, à titre expérimental de transférer à la région des compétences dans les domaines de la politique de santé publique telles que la surveillance et l’observation de l’état de santé de la population, la lutte contre les épidémies, l’information et l’éducation à la santé de la population, l’identification et la réduction des risques éventuels pour la santé liés à des facteurs d’environnement et des conditions de travail, de transport, d’alimentation ou de consommation de produits et de services susceptibles de l’altérer et la démographie des professions de santé.