Amendement n° 591 · Article PREMIER
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 12/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À titre expérimental, et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, la compétence d’attribution des aides publiques visées à l’article L. 301‑3 du code de la construction et de l’habitation peut être déléguée par l’État à la région dans les conditions fixées au chapitre 1er du titre préliminaire du livre II du même code.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre le transfert à titre expérimental de la compétence de l’attribution des aides à la pierre, visées par l’article L. 301‑3 du code de la construction.
Cosignataires (13)
Julien Aubert, Xavier Breton, Marie-Christine Dalloz, Gérald Darmanin, Daniel Fasquelle, Georges Fenech, Franck Gilard, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jean-Frédéric Poisson, Éric Straumann