Amendement n° 590 · Article 17 quaterdecies
De Édouard Courtial (Les Républicains) · déposé le 12/02/2015
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article 17 quaterdecies est remplacé par un alinéa ainsi rédigé:
1°bisÀ un syndicat mixte au sens du titre Ierdu livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales constitué à cet effet par des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat.
Exposé sommaire
Le rattachement d’un OPH à un syndicat mixte composé de plusieurs EPCI permet des coopérations allant au délà du territoire d’un seul EPCI. Or, au regard de l’exigence d’efficacité des politiques publiques, il apparaît que c’est au niveau d’un bassin de vie qu’une politique locale de l’habitat prend tout son sens et que dans de nombreux cas, les intercommunalités existantes n’atteignent pas ce périmètre.
La rédaction actuelle rattache toutefois l’OPH aux EPCI directement, ce qui peut conduire à des problèmes de gouvernance.
La nouvelle rédaction permet de clarifier ce point, l’OPH étant rattaché au syndicat et non pas à ses membres.