Amendement n° 59 · Article 2
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 10/02/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 16 substituer aux mots :
« prend en compte »
les mots :
« est compatible avec ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser qu’à défaut d’accord avec la région, les actions de la métropole en matière de développement économique sont bien compatibles avec le SRDEII.
La région doit garder son rôle stratégique, pour assurer le lien avec les territoires péri-urbains et ruraux alentours et éviter une concurrence entre la métropole et la région qui n’inciterait pas à l’aboutissement d’un schéma partagé pour le développement économique équilibré de l’ensemble du territoire.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas