Amendement n° 58 (Rect) · Article 3
De Paul Molac (Écologiste) · déposé le 10/02/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« autres collectivités territoriales »
les mots :
« communes » ;
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« collectivités territoriales »
les mots :
« communes » ;
III. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« autres collectivités territoriales et leurs groupements »
les mots :
« communes et leurs groupements ainsi ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« autres collectivités territoriales »
les mots :
« communes » ;
V. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« autres collectivités territoriales »
les mots :
« communes ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 38, substituer aux mots :
« collectivités territoriales »
les mots :
« communes ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 44, substituer aux mots :
« autres collectivités territoriales »
les mots :
« communes ».
Exposé sommaire
Pour satisfaire à l’objectif de clarification voulu par le présent projet de loi, cet amendement vise à exclure le département des collectivités qui ont la possibilité de financer l’aide aux entreprises. Cela doit rester du ressort de la région, qui pourrait éventuellement conclure des conventions avec les communes (qui disposent de la clause de compétence générale) et les inter-communalités.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas