Amendement n° 57 · Article 17 septdecies
De Jacques Myard (Les Républicains) · déposé le 10/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I AA. – À la fin de l’avant-dernier alinéa du IV de l’article 11 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 ». »
Exposé sommaire
Il est prévu à l’article 11 de la loi portant modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPAM) que les représentants de l’État prononcent par arrêté la modification du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dans les départements intéressés avant le 31 décembre 2015.
Cet amendement a pour objet de repousser la date butoir au 31 décembre 2017. En effet, la mise en place des EPCI dans les départements de l’Essonne, de Seine et marne, du Val d’Oise et des Yvelines provoque de multiples questions et soulève de grandes difficultés. Il est absolument impossible de dissoudre les actuels ECPI dans les délais aussi courts impartis par la loi.
Il apparaît en conséquence nécessaire de reporter de deux ans la mise en place des EPCI.