Amendement n° 566 · Article 21
De Marc-Philippe Daubresse (Les Républicains) · déposé le 12/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’article L. 5217 – 2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5717‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5217‑2‑1. – La métropole peut déléguer à un Établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre tout ou partie d’une compétence dont elle est attributaire.
« Les compétences déléguées en application de l’alinéa précédent sont exercées au nom et pour le compte de la métropole délégante.
« Cette délégation est régie par une convention dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 1111‑8 . »
Exposé sommaire
Il s’agit de donner la possibilité à une Métropole de déléguer une compétence à un EPCI sans fiscalité propre. En effet, la loi MAPAM a pour conséquence la transformation de certains EPCI en Métropole avec transfert automatique, sous bref délai, d’un certain nombre de compétences. Afin d’assurer au mieux l’exercice de ces compétences tout en conservant la qualité de service public attaché, il est nécessaire de prévoir un mécanisme de souplesse permettant aux Métropoles de s’appuyer sur les savoir-faire existants et donc leur permettre de déléguer tout ou partie d’une compétence.