Amendement n° 565 · Article 14
De Nicolas Dhuicq (Les Républicains) · déposé le 12/02/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« moitié de la densité moyenne de population des départements ou à la moitié de la population du département auquel appartiennent la majorité des communes du périmètre »
les mots :
« moyenne de la population en France métropolitaine. »
Exposé sommaire
En ce qui concerne l’accroissement de la taille minimale des EPCI à fiscalité propre de 5 000 à 20 000 habitants, il convient de prendre comme critère d’abaissement de ce seuil la moyenne de la population en France métropolitaine.
Cosignataires (7)
Nicolas Dhuicq, Franck Gilard, Jean-Claude Mathis, Jean-Frédéric Poisson, Jean-Marie Tétart, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann