Amendement n° 562 · Article 9
De Nicolas Dhuicq (Les Républicains) · déposé le 12/02/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Exposé sommaire
Si la régionalisation des voiries concerne les dépenses et les recettes, elle entrainera une hausse des dépenses. En effet, les départements qui avaient un niveau de dépenses au kilomètre maîtrisé se verront comparés, dans une même région, à des départements qui auront des dépenses plus élevées au kilomètre. La résultante sera une hausse des dépenses globales. Il n’est donc pas judicieux de transférer aux régions les dépenses et les recettes des voiries.
Cosignataires (6)
Nicolas Dhuicq, Franck Gilard, Charles-Ange Ginesy, Jean-Claude Mathis, Jean-Frédéric Poisson, Philippe Vitel