Amendement n° 556 · Article 5
De Nicolas Dhuicq (Les Républicains) · déposé le 12/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
La gestion des déchets spécifiques, comme les déchets nucléaires, relève de l’État, qui doit définir une politique nationale.
Cosignataires (6)
Nicolas Dhuicq, Franck Gilard, Jean-Claude Mathis, Jean-Frédéric Poisson, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann