Amendement n° 554 (Rect) · Article 3
De Nicolas Dhuicq (Les Républicains) · déposé le 12/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 8.
Exposé sommaire
Il est incohérent que des organismes qui n’ont aucune compétence pour décider de l’attribution d’une subvention puissent la verser.
Cosignataires (6)
Nicolas Dhuicq, Franck Gilard, Jean-Claude Mathis, Jean-Frédéric Poisson, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann