Amendement n° 53 · Article 17 septdecies
De Jacques Myard (Les Républicains) · déposé le 10/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rétablir l’alinéa 8 dans la rédaction suivante :
« b) Le 4° du I est ainsi modifié :
« - après la première occurrence de l'année :« 2014 », sont insérés les mots: « ou dans un délai de six mois après la publication de la loi n° portant nouvelle organisation territoriale de la République ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rallonger les délais consentis aux communes limitrophes de la métropole du grand Paris (MGP) en précisant qu’elles ont jusqu’à six mois à partir de la publication de la loi pour exprimer leur adhésion à la MGP.
La Commission des lois a supprimé la disposition adoptée par le sénat qui revenait sur le texte initial et prévoyait un délai de deux mois à compter de la publication de la loi.
Compte tenu des difficultés et des contraintes des communes concernées, il convient de prévoir un délai suffisant pour qu’elles puissent mener à bien ce processus d’adhésion.