Amendement n° 529 · Article 28
De André Schneider (Les Républicains) · déposé le 12/02/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« régionales »,
insérer les mots :
« et du droit local »
Exposé sommaire
Il s’agit de permettre à l’Institut du Droit local d’Alsace-Moselle, qui siège à Strasbourg, de poursuivre sa mission dans les conditions actuelles.