Amendement n° 524 · Article 36 octodecies
De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Le code du patrimoine est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 212‑33, après le mot : « territoriales, », sont insérés les mots : « et des groupements de collectivités territoriales, ».
2° L'article L. 212-34 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « municipal », sont insérés les mots : « ou le conseil communautaire » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « ou au président du conseil communautaire ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence, il vise à prendre en compte les groupements de collectivités territoriales, en particulier les établissements publics de coopération intercommunale.
Cosignataires (10)
Kheira Bouziane-Laroussi, Nathalie Chabanne, Michèle Fournier-Armand, Chantal Guittet, Éric Jalton, Annick Le Loch, Jean-Pierre Le Roch, Hervé Pellois, Christophe Premat, Gérard Sebaoun