Amendement n° 523 · Article 20
De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’article L. 310‑5 du code du patrimoine, après le mot : « municipale » sont insérés les mots : « ou intercommunale ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence par rapport au précédent.
Cosignataires (10)
Kheira Bouziane-Laroussi, Nathalie Chabanne, Michèle Fournier-Armand, Chantal Guittet, Éric Jalton, Annick Le Loch, Jean-Pierre Le Roch, Hervé Pellois, Christophe Premat, Gérard Sebaoun