Amendement n° 521 · Article 36 octodecies
De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
La dernière phrase de l’article L. 212‑6 du code du patrimoine est supprimée
Exposé sommaire
Les deux premières phrases de l’article L212‑6 du code du patrimoine sont ainsi rédigées : « Les collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives. Elles en assurent elles-mêmes la conservation et la mise en valeur. »
La phrase supprimée est ainsi rédigée : « Toutefois, les régions et la collectivité territoriale de Corse peuvent également confier la conservation de leurs archives, par convention, respectivement au service d’archives du département où se trouve le chef-lieu de la région ou de la collectivité territoriale de Corse ».
Cet amendement vise à généraliser à l’ensemble du territoire national le principe de gestion des archives des collectivités territoriales par elles-mêmes.
Cosignataires (10)
Kheira Bouziane-Laroussi, Nathalie Chabanne, Michèle Fournier-Armand, Chantal Guittet, Éric Jalton, Annick Le Loch, Jean-Pierre Le Roch, Hervé Pellois, Christophe Premat, Gérard Sebaoun