Amendement n° 52 · Article 8
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 10/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« à l’exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires ».
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit le texte initial prévoyant un transfert plein et entier de la compétence transports routiers non urbains aux régions en supprimant, d’une part, le maintien aux départements du transport des élèves handicapés et des transports à la demande et, d’autre part, des transports scolaires.
Cosignataires (15)
Élie Aboud, Nicole Ameline, Julien Aubert, Sylvain Berrios, Yves Censi, Dino Cinieri, Yves Foulon, Franck Gilard, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Gilles Lurton, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Sophie Rohfritsch