Amendement n° 513 · Article 4
De Chantal Guittet (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
L’article L. 4221‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil régional est compétent en matière de gestion et de valorisation du patrimoine archivistique. »
Exposé sommaire
Les services d'Archives régionales sont souvent cantonnés à une mission administrative et peinent à faire émerger et reconnaître leur mission culturelle et patrimoniale, la plupart du temps par manque de moyens et de personnels. Les liens avec d'autres services patrimoniaux comme l'inventaire se trouvent ainsi limités. La compétence archives doit être obligatoire dans son spectre le plus large.
Cosignataires (11)
Kheira Bouziane-Laroussi, Nathalie Chabanne, Michèle Fournier-Armand, Chantal Guittet, Éric Jalton, Annick Le Loch, Jean-Pierre Le Roch, Christophe Léonard, Hervé Pellois, Christophe Premat, Gérard Sebaoun