Amendement n° 50 · Article PREMIER
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 10/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Chaque année avant le 1er mars, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de l’ensemble des demandes de modification ou d’adaptations législatives ou réglementaires proposées par les régions et par l’Assemblée territoriale de Corse, ainsi que les réponses qui ont été apportées. Ce rapport est rendu public. »
Exposé sommaire
L’objet du présent d’amendement est de prévoir la transmission au Parlement d’un rapport sur les demandes d’adaptations législatives ou réglementaire présentées par les régions et l’assemblée territoriale de Corse.
Cosignataires (21)
Élie Aboud, Nicole Ameline, Laurence Arribagé, Julien Aubert, Sylvain Berrios, Xavier Bertrand, Yves Censi, Dino Cinieri, Yves Foulon, Franck Gilard, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Gilles Lurton, Philippe Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Sophie Rohfritsch, Claude Sturni, Patrice Verchère