Amendement n° 48 · Article PREMIER
De Marc Le Fur (Les Républicains) · déposé le 10/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la clause de compétence générale pour les régions que les alinéas 2, 4 et 5 du présent article suppriment.
Cosignataires (18)
Élie Aboud, Nicole Ameline, Julien Aubert, Sylvain Berrios, Yves Censi, Dino Cinieri, Yves Foulon, Franck Gilard, Patrick Hetzel, Marc Laffineur, Marc Le Fur, Geneviève Levy, Jean-Claude Mathis, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Sophie Rohfritsch, Éric Straumann, Claude Sturni