Amendement n° 478 · Article 22 quater
De Jean-Luc Bleunven (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 2121‑12 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet d’appliquer aux communes, à partir du seuil de 1 000 habitants, contre 3 500 à ce jour, l’obligation de transmettre une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.
Le droit à l’information des élus communaux doit pouvoir s’appliquer dans toutes les communes, dès lors que celles-ci dépassent le seuil des 1 000 habitants. Il s’agit d’un enjeu de transparence de la vie politique locale.