Amendement n° 472 · Article 14
De Guénhaël Huet (Les Républicains) · déposé le 12/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 4° L’obligation de supprimer une structure syndicale lorsqu’une autre structure, de même nature juridique, est créée dans le même champ de compétences. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’aller plus loin que le texte initial en rendant obligatoire, lors de la création d’une nouvelle structure syndicale, la suppression de toute autre structure intervenant dans le même champ de compétences.
Cosignataires (10)
Damien Abad, Élie Aboud, Julien Aubert, Marie-Christine Dalloz, Patrick Hetzel, Guénhaël Huet, Dominique Le Mèner, Gilles Lurton, Pierre Morel-À-L'Huissier, Bernard Perrut