Amendement n° 471 · Article 9
De Guénhaël Huet (Les Républicains) · déposé le 12/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 9 proposait de faire passer les compétences de voirie au niveau régional et non plus au niveau départemental. Cet amendement suggère la suppression de cet article. En effet, la voirie doit rester dans le champ de compétences des départements pour des raisons de proximité. Avec le passage des compétences en matière de voirie au niveau régional, les petites routes seront mises de côté et moins bien entretenues alors qu’elles sont absolument indispensables pour une bonne desserte de l’ensemble du territoire.