Amendement n° 466 · Article 8
De Édouard Courtial (Les Républicains) · déposé le 12/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 8 ne peut que susciter l’inquiétude quant au projet de la Majorité concernant la rationalisation des compétences.
Ainsi, il propose de consolider la responsabilité des régions sur les transports, en disposant que la région supervisera la gestion des transports non urbains routiers à partir du 1er janvier 2017.
Cependant, il semble que la Majorité s’inquiète déjà de l’incapacité des hyper-régions à gérer les transports car le texte de la commission dispose précisément que la région pourra déléguer l'exercice de cette compétence à d'autres collectivités territoriales ou à des EPCI à fiscalité propre.
Enfin, l’article 8 prévoit dès le 1er septembre 2017 le transfert du département vers la région de l’organisation et du fonctionnement des transports scolaires, ce qui est particulièrement irrationnel lorsque l’on sait que les collèges resteront aux départements. Il est également prévu que la région puisse déléguer cette compétence à d'autres collectivités territoriales ou à des EPCI à fiscalité propre.
Le plus logique et le plus efficace serait de laisser cette compétence au département, échelon de proximité le plus à même de remplir cette mission.