Amendement n° 457 (Rect) · Article 17 bis B
De Maurice Leroy (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 12/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Les deuxième et troisième phrases du II de l’article L. 5211‑41‑3 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :
« Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par un tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. Ces majorités doivent nécessairement comprendre au moins un quart des conseils municipaux des communes qui sont regroupées dans chacun des établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’assouplir les conditions de majorité actuellement en vigueur pour permettre une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. La modification proposée prévoit l’exigence d’une majorité exprimée par la moitié au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale, ou par tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.