Amendement n° 456 · Article 6
De Maurice Leroy (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 12/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’auteur du présent amendement est opposé à la création d’un schéma régional prescriptif en matière d’aménagement du territoire. En effet, l’aménagement du territoire étant une compétence partagée, il n’est pas souhaitable de prévoir qu’un schéma régional puisse être prescriptif.