Amendement n° 444 · Article 32
De Maurice Leroy (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 12/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante :
« Cette expérimentation est ouverte à toutes les autres collectivités qui en font la demande. »
Exposé sommaire
Pour que les résultats de l’expérimentation soient significatifs, il convient de ne pas la limiter aux collectivités dont le budget excède 200 millions d’euros mais de l’ouvrir à toutes les collectivités qui en font la demande.
Cette limitation à 200 millions d’euros est par ailleurs contraire à la dernière décision du Comité de Fiabilité des comptes qui réunit l’administration et les associations d’élus, et qui prévoit d’étendre l’expérimentation aux collectivités volontaires dont le budget est inférieur à 200 millions d’euros.