Amendement n° 441 · Article 37
De Jean-Marie Sermier (Les Républicains) · déposé le 12/02/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
L’article L. 1521‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le département actionnaire d’une société d’économie mixte locale dont l’objet social s’inscrit dans le cadre d’une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales peut continuer à participer au capital de cette société à condition qu’il cède à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales bénéficiaire de cette compétence, plus des deux tiers des actions qu’il détenait antérieurement. »
Exposé sommaire
La loi n° 2002‑1 du 2 janvier 2002 ainsi que la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 comprennent une disposition permettant d’organiser les évolutions de l’actionnariat des entreprises publiques locales résultant des transferts de compétence. Ces évolutions ont pu ainsi se faire sans soulever de difficultés particulières.
Cet amendement s’inscrit dans le même esprit.