Amendement n° 435 · Article 22
De Maurice Leroy (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 12/02/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Substituer aux alinéas 18 et 19 l’alinéa suivant :
« 3° La seconde phrase du sixième alinéa est supprimée. »
Exposé sommaire
La loi du 27 janvier 2014 a dressé la liste exhaustive des services pouvant être mutualisés, entre communes et communauté ou entre une communauté et son CIAS, sous la forme d’un service commun. A la lecture des textes, il n’est désormais plus possible, par exemple, de mutualiser un service communication ou de cabinet.
Le présent alinéa propose d’élargir les services communs à tous les services qui ne sont pas en lien direct avec l’exercice d’une compétence transférée et précise que les missions confiées à un centre de gestion ne peuvent faire l’objet d’une telle mutualisation au sein du bloc local.