Amendement n° 412 · Article 3
De Maurice Leroy (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 12/02/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
La région a la responsabilité des politiques du logement. Elle définit le zonage et pilote la programmation de logements, y compris sociaux.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à donner de nouvelles compétences aux régions en matière de politique du logement.
Dans un souci de meilleure efficacité de la politique du logement adaptée aux différentes régions, dont les besoins ne sont pas identiques sur l’ensemble du territoire, l’auteur de cet amendement est favorable au transfert de la compétence en matière de logement aux régions.