Amendement n° 406 · Article 24
De Maurice Leroy (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 12/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée :
1° L’article L. 315‑7 est abrogé ;
2° À la fin du second alinéa de l’article L. 315‑8, les mots : « nommé, après avis du président du conseil d’administration, par l’autorité compétente de l’État », sont remplacés par les mots : « désignés par le président du conseil général ».
Exposé sommaire
Il est mis fin à l’obligation instaurée par la loi du 30 juin 1975 d’autonomisation des foyers de l’enfance et des maisons d’enfants en caractère social gérés en régie ou en budgets annexes par les conseils généraux.
Les directeurs des foyers de l’enfance autonomisés ou non doivent être désignés par le président du conseil général.