Amendement n° 400 · Article 21 bis B
De Maurice Leroy (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 12/02/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Aux première et deuxième phrases du premier alinéa de l’article L. 5216‑1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 8 000 ».
Exposé sommaire
La création d’une communauté d’agglomération est conditionnée par un double seuil : un ensemble de 50.000 habitants autour d’une ville centre de 15.000 habitants depuis la loi du 12 juillet 1999. Cette double condition ne répond plus aujourd’hui au besoin des populations et limite le développement de projets nécessaires des quelques grandes communautés de communes de plus de 50.000 habitants sans ville centre à 15.000 habitants.
Un abaissement du seuil démographique de la commune centre conviendrait aux communautés de communes d’au moins 50.000 habitants qui exerce déjà pleinement les compétences obligatoires des communautés d’agglomération et à bénéficier d’un statut et de droits identiques afin de renforcer leur fonction de pôle d’équilibre territorial.
Cette disposition vise à reconnaître le caractère d’agglomération en droit à des communautés de communes qui sont déjà des agglomérations dans les faits sans en avoir la reconnaissance.