Amendement n° 395 · Article 17 septdecies
De Jean-François Lamour (Les Républicains) · déposé le 12/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer les alinéas 20 à 24.
Exposé sommaire
L’échelle pertinente pour la création, l’entretien et la gestion des réseaux de chaleur et de froid urbain est la commune ou l’intercommunalité.
Cet amendement propose de supprimer la disposition prévoyant le transfert de cette compétence à la métropole du Grand Paris.