Amendement n° 393 · Article 15 ter A
De Michèle Bonneton (Écologiste) · déposé le 12/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 2° Aux sixième, septième et huitième alinéas de l’article L. 123‑1‑1 du code de l’urbanisme, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Exposé sommaire
Les dispositions actuelles de l’article L123‑1‑1 imposent aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) nouvellement créés à la suite du regroupement d’EPCI existant et qui reprendraient à leur charge la finalisation d’un plan local d’urbanisme engagé préalablement à la création de ce nouvel EPCI, des conditions de délais réduit par rapport au cas général. Or, l’élaboration d’un PLU pu d’un PLUI, même avec les mesures de simplification qui ont été prises, reste un exercice qui demande du temps. Si la création de plans locaux d’urbanisme intercommunal est en effet souhaitable, il faut laisser aux acteurs locaux du temps pour mettre en œuvre les procédures. Elles demandent au préalable des réponses sur le fond sur des aménagements qui auront des répercussions sur la vie de nos concitoyens parfois sur plusieurs générations. De même, du temps doit être donné à la concertation en associant plus largement les populations aux réflexions sur les projets. C’est en ce sens que je souhaite voir le délai prévu de deux ans, porté à trois ans.