Amendement n° 388 · Article 17 septdecies
De Jacques Alain Bénisti (Les Républicains) · déposé le 12/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter l’alinéa 78 par la phrase suivante :
« Pour les offices publics de l’habitat de la ville de Paris, le financement du fonctionnement et de l’investissement de son parc immobilier extramuros est assuré par l’établissement public territorial de Paris. »
Exposé sommaire
À ce jour, les investissements des OPH de la ville de Paris hors du territoire parisien sont financés par la ville de Paris mais pas les dépenses de fonctionnement.
Le présent amendement vise instaurer une équité dans les moyens alloués par l’OPH de la ville de Paris pour leur participation financière à la gestion de son patrimoine quel que soit son lieu d’implantation.
Cosignataires (7)
Jacques Alain Bénisti, Jérôme Chartier, Marc-Philippe Daubresse, Laurent Furst, Marc Laffineur, François de Mazières, Martial Saddier