Amendement n° 381 (Rect) · Article 21 bis B
De Serge Grouard (Les Républicains) · déposé le 12/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Le 1° de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales ainsi rédigé :
« 1° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui s’insèrent, à la date de leur création, dans une aire urbaine de plus de 400 000 habitants et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région, ».
Exposé sommaire
Il s’agit de mieux tenir compte des réalités économiques, sociales, institutionnelles, démographiques qui entourent le développement de chefs lieux de région dont la dynamique regroupe largement celle de territoires métropolitains.
Dès lors qu’ils s’insèrent dans une aire urbaine d’une certaine importance, le fait métropolitain doit être constaté et encouragé, afin de permettre au chef lieu de région d’accéder au statut de métropole.