Amendement n° 377 (Rect) · Article 21 bis B
De Serge Grouard (Les Républicains) · déposé le 12/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après le 2° de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Les autres établissements publics de coopération intercommunale, centres d’une zone d’emplois de plus de 400 000 habitants, au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques, et qui exercent déjà, au lieu et place des communes qui les composent, les compétences énumérées au I de l’article L. 5217‑2. Le décret de création prend en compte pour l’accès au statut de métropole les fonctions de commandement stratégique de l’État et les fonctions métropolitaines effectivement exercées sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale, ainsi que son rôle en matière d’équilibre du territoire national.
« Dans le cas prévu au 3°, la création d’une métropole s’effectue dans les conditions prévues soit à l’article L. 5211‑5, à l’exception du 2° du I, soit à l’article L. 5211‑41, soit à l’article L. 5211‑41‑1, à l’exception de la seconde phrase du premier alinéa, soit à l’article L. 5211‑41‑3, à l’exception du 2° du I, et sous réserve des dispositions prévues à l’alinéa suivant. »
Exposé sommaire
Il faut réaffirmer la nécessité d’une véritable automaticité du processus de création de métropole souvent bloqué par une ou deux communes.
Un système trop unanimiste ne le permet pas. Il s’agit donc de redonner davantage la main à l’État pour que les territoires qui remplissent déjà tous les critères accèdent au statut de métropole de façon automatique.