Amendement n° 360 · Article 7
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 12/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Il s’agit de supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement de procéder par ordonnance afin de « préciser le contenu du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, à en améliorer la cohérence, en clarifier la portée, et en faciliter la mise en œuvre. »
Non seulement on ne voit pas où est l’urgence, mais surtout, la portée de cette habilitation est trop vaste.