Amendement n° 359 · Article 8
De Frédéric Reiss (Les Républicains) · déposé le 12/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Une fois encore, l'article 8 ne nous rassure pas sur les intentions de la Majorité en matière de rationalisation des compétences.
En effet, il prévoit de renforcer le rôle de la région en matière de transports, en prévoyant que la région sera responsable des transports non urbains routiers à compter du 1er janvier 2017.
Mais, comme si la Majorité avouait d’entrée sa crainte de voir les hyper-régions ne pas s’acquitter correctement de cette tâche, le texte de la commission prévoit expressément la possibilité pour la région de déléguer l'exercice de cette compétence à d'autres collectivités territoriales ou à des EPCI à fiscalité propre.
L’article prévoit également le transfert du département à la région de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires, à compter du 1er septembre 2017, alors même que les collèges restent au département. Là encore, la région pourra déléguer cette compétence à d'autres collectivités territoriales ou à des EPCI à fiscalité propre.