Amendement n° 344 (Rect) · Article 14

L’article L. 5210‑1‑1 A du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Forment la catégorie des communautés territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre que sont les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les syndicats d’agglomération nouvelle et les métropoles. »

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) communément appelés intercommunalités, comprennent à ce jour les EPCI à fiscalité propre et les EPCI sans fiscalité propre.

Le présent amendement propose de regrouper les EPCI à fiscalité propre sous la dénomination unique de « Communautés territoriales ».

Le renforcement de la démocratie locale passe par sa bonne lisibilité pour les citoyens qui doivent pouvoir se réapproprier les outils de l’intercommunalité. La désignation simple de cet échelon de proximité qui correspond aux bassins de vie, y contribue.

En effet, l’appellation « Communauté territoriale », plus simple et plus accessible que la formule rébarbative d’ « EPCI à fiscalité propre » rassemble davantage et renforce le lien entre les personnes et leur territoire.

En outre, cette disposition s’inscrirait dans la continuité du mouvement de démocratisation engagé par l’instauration du suffrage universel direct pour l’élection des conseillers communautaires (à l’article 22 octies du projet de loi).

Dès lors, les « Communautés territoriales » recouvriraient tous les EPCI à fiscalité propre : les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les syndicats d’agglomération nouvelle et les métropoles.