Amendement n° 343 · Article 14
De Serge Grouard (Les Républicains) · déposé le 12/02/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« III. – Au 1° de l’article L. 5217‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « qui forment, à la date de la création de la métropole, un ensemble de plus de 400 000 habitants sont supprimés.
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
La nouvelle carte des régions issue de la loi 2015‑29 agrandit considérablement le périmètre régional, le nombre des régions métropolitaines étant passé de 22 à 13. Elle donne un poids prépondérant au chef-lieu de région qui doit donc pouvoir acquérir le statut de métropole sans autre condition.