Amendement n° 334 · Article 14
De Colette Capdevielle (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 12/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au nombre:
« 20 000 »
le nombre :
« 30 000 ».
Exposé sommaire
Le projet de loi NOTRe a pour objectif de redessiner l’organisation territoriale de la France autour de grandes régions et d’intercommunalités renforcées. Le seuil de population est un élément important pour développer des politiques communautaires intégrées.
C’est la raison pour laquelle le texte initial imposait le passage d’un seuil de 5 000 habitants pour créer un Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à 20 000 habitants.
Au regard des dérogations prévues par le texte pour tenir compte des particularités géographiques et démographiques du territoire, il est proposé d’élever ce seuil à 30 000 habitants.
Cet amendement prend ainsi en compte la nécessité de rationaliser la carte intercommunale française pour l’adapter aux bassins de vie et renforcer les intercommunalités.