Amendement n° 332 · Article 22 ter
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 12/02/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« lui sont transférées de plein droit »
les mots :
« peuvent lui être transférées ».
Exposé sommaire
Il appartient à l’EPCI de décider ce qu’il confie au CIAS, en dehors de ses compétences obligatoires.
Les communautés compétentes en matière d’action sociale d’intérêt communautaire doivent pouvoir décider librement des conditions d’exercice de cette compétence.