Amendement n° 323 · Article 17 septdecies
De Gilles Carrez (Les Républicains) · déposé le 12/02/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au premier alinéa du I, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de décaler d’un an la création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier dénommé la métropole du Grand Paris. Les modifications et ajustements à apporter aux périmètres des intercommunalités ne pourront en effet pas être réalisés dans un délai aussi court.