Amendement n° 321 · Article 17 septdecies
De Gilles Carrez (Les Républicains) · déposé le 12/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 66, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque des compétences autres que celles énumérées à l’article L. 5216-5 ont été, précédemment à la création de la métropole du Grand Paris, transférées à une communauté d’agglomération, elles continuent d’être exercées dans les mêmes conditions. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de préciser que les compétences de nature très matérielle exercées par des communautés d’agglomération, comme la collecte des ordures ménagères, la signalisation lumineuse, l’aménagement et l’entretien des cimetières ou les opérations d’aménagement urbain, doivent demeurer exercées à cet échelon, c’est-à-dire au plus proche du terrain.