Amendement n° 318 · Article 14
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 12/02/2015
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi , adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n°2529) »
- Dossier
- Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe)
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de l’État dans le département tient également compte de la capacité des hébergements exprimés en lits. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est que le préfet tienne également compte des lits touristiques.